Cette année, pour la déclaration de vos revenus fonciers 2019, vous ne pouvez pas vous contenter de porter le montant de vos travaux réalisés en 2019 sur la ligne 224. Exceptionnellement, en raison de la réforme du Prélèvement à la source, vous devez appliquer « la règle dite de la moyenne » aux travaux « non urgents » 2018 et 2019. Pour vous aider, l’administration fiscale a ajouté à votre déclaration le cadre 500 intitulé « détail de la ligne 224 par immeuble ».
A noter : Les contribuables soumis au régime « micro-foncier » ne sont pas concernés par cette disposition exceptionnelle. Car leurs travaux réalisés sont pris en compte de manière forfaitaire dans l’abattement de 30 % qui s’applique directement sur leurs revenus fonciers pour déterminer le revenu net foncier imposable.
Pour cette déclaration 2020, la ligne 224 demande de reprendre votre déclaration de revenus fonciers de l’an dernier. Car exceptionnellement, vous pouvez déduire la moitié de certains travaux réalisés en 2018.
Les travaux autres que les travaux d’urgence sont déductibles selon « la règle de la moyenne » sur 2018 et 2019.
Réforme du Prélèvement à la source oblige, l’année 2018 qualifiée « d’année blanche » a annulé l’impôt correspondant à vos revenus 2018, dont vos revenus fonciers. Il était alors très tentant de reporter des travaux prévus initialement en 2018 à 2019 afin de réduire votre base imposable 2019.
Le fisc a limité cette tentation d’optimisation fiscale en instaurant la « règle dite de la moyenne » sauf pour les travaux dits d’urgence.
Cette règle fixe le montant des travaux déductibles au titre de l’année 2019 à la moyenne des travaux payés en 2018 et 2019. Cette règle s’applique bien locatif par bien locatif.
Concrètement : Vos travaux déductibles payés en 2018 (entretien, réparation, amélioration) ont déjà été déduits à 100 % de vos revenus fonciers 2018. Bonne nouvelle : l’application de la règle de la moyenne permet de les déduire une nouvelle fois cette année à hauteur de 50%. Et même si vous n’avez pas réalisé de travaux en 2019, vous pourrez déduire 50 % des travaux réalisés en 2018.
En contrepartie (et ça, c’est une mauvaise nouvelle), le montant des travaux payés en 2019 ne sera déductible qu’à hauteur de 50 %.
Les travaux dits « d’urgence» restent déductibles à 100%
3 catégories de travaux restent déductibles dans les conditions de droit commun :
- Les travaux d’urgence
- Les travaux effectués sur les immeubles acquis en 2019 puisque dans ce cas vous n’avez pas bénéficié de l’avantage de l’année blanche pour vos revenus fonciers 2018.
- Les travaux effectués sur des immeubles classés monuments historiques (ou inscrits à l’Inventaire supplémentaire ou ayant reçu le label délivré par la Fondation du patrimoine).
Conclusion :
En 2019, vous pouvez donc déduire, pour chacun de vos biens locatifs :
100% des travaux d’urgence 2019 + 50 % des « autres travaux déductibles 2019 » + 50 % des « autres travaux déductibles 2018 »
Si vous louez un bien acheté en 2019, les travaux réalisés ne subissent pas la règle de la moyenne. Vous pouvez donc les déduire à 100%.
Comment classer les travaux urgents des autres travaux déductibles (=travaux non urgents) réalisés en 2018 et en 2019 ?
La première difficulté dans l’exercice de la déclaration 2020 de revenus est donc d’identifier la nature de vos travaux : « Travaux d’urgence » ou « Autres travaux déductibles »
L’administration fiscale ne donne pas de définition précise et claire de la notion d’urgence. Elle évoque simplement l’effet de la force majeure, de circonstances exceptionnelles et indépendantes de votre volonté
Voici néanmoins quelques exemples de travaux urgents repris de la doctrine fiscale : la réparation d’une toiture suite à une catastrophe naturelle, la réparation d’une porte ou d’une fenêtre à la suite d’un cambriolage, le remplacement d’une chaudière ou de tout autre appareil nécessaire à la poursuite de la location dans les conditions prévues par le bail ou par la loi.
Il en est également ainsi des travaux que vous êtes contraint de réaliser à la suite d’une décision de justice ou décidés d’office par le syndic qui gère la copropriété de votre bien.
L’administration précise enfin que vous devez faire « une appréciation circonstanciée de chaque situation au regard des éléments de fait pour déterminer si les dépenses réalisées constituent des travaux d’urgence ». C’est donc à vous d’apprécier le caractère d’urgence des travaux que vous avez réalisés en 2018 et en 2019.
Un conseil : Conserver (et noter) tous les éléments d’appréciation de vos travaux 2018 et 2019 afin de pouvoir prouver le caractère « d’urgence» en cas de contrôle. L’année 2019 peut être contrôlée jusqu’en 2022.
Une fois cette distinction faite, vous pouvez passer à la pratique et remplir votre cadre 500 pour déterminer le montant de la case N, montant à reporter sur la ligne 224.
Attention, ce calcul s’effectue indépendamment pour chaque bien locatif et non de manière globale pour l’ensemble de vos revenus fonciers. Il nécessite de reprendre la ligne 224 de votre déclaration de revenus fonciers 2018 pour distinguer les travaux d’urgence des autres travaux déductibles.
Travaux 2018 = Travaux d’urgence (I) + Autres travaux déductibles (K)
Case I : indiquez le montant de vos « Travaux d’urgence 2018 ». Les travaux indiqués dans cette case ne sont pas retenus pour le calcul global des travaux déductibles des revenus fonciers 2019. La case I ne sert qu’à distinguer la nature des travaux 2018.
Case K : indiquez le montant de vos « Autres travaux déductibles 2018 ». Il s’agit des travaux « non urgents ». Ils sont soumis à l’application de la « règle de la moyenne ». Le calcul issu de la case N retient ces travaux pour 50 %. Ils permettront de diminuer vos revenus fonciers 2019 bien qu’ils aient déjà été déduits l’an dernier.
Remarque : pour optimiser votre impôt 2019, l’idéal est que vos travaux 2018 n’aient pas le caractère « d’urgence » et soient reportés à la case K.
Vérification : Montant I + montant K = le montant des travaux 2018 porté à la ligne 224 l’an dernier
Travaux 2019 = Travaux d’urgence (J) + Autres travaux déductibles (L)
Case J : indiquez le montant des travaux d’urgence 2019. Ces travaux sont déductibles à 100 % de vos revenus fonciers 2019 (règle de droit commun)
Case L : indiquez le montant les autres travaux déductibles de 2019. Ces travaux subissent la règle de la moyenne et ne seront retenus que pour 50% de leur montant.
Contrairement à 2018, il est préférable d’avoir un montant plus élevé de travaux d’urgence en 2019 retenus en totalité contre la moitié pour les autres travaux.
Pour les travaux réalisés sur les biens acquis en 2019 : remplissez exclusivement la case M (ne pas remplir les cases J et L). Les travaux, quel que soit leur nature, urgents et non urgents, sont déductibles et donc retenus à 100 %
A vos calculettes : La case N correspond aux travaux déductibles 2019 de la déclaration 2020 à reporter sur la ligne 224
Pour chaque bien, vous appliquez la formule :
N = J + (K+L)/2 + M.
Le montant des travaux déductibles de vos loyers 2019 par bien locatif est = les travaux d’urgence 2019 (J) + la moitié des autres travaux déductibles de 2018 et de 2019 (1/2 x (K + L)) + les travaux 2019 réalisés sur les biens acquis en 2019 (M).
La case N est à reporter sur la ligne 224 et viendra en déduction de vos revenus fonciers.
Exemple :
Vous possédez 2 biens locatifs, un acquis en 2010 (immeuble 1), l’autre en 2019 (immeuble 2).
Immeuble 1 : vous avez réalisé et payé en 2018 des travaux pour 1000 €. L’examen de ces travaux conclue au caractère non urgent. Ce sont exclusivement des travaux d’entretien.
Sur ce même bien, en 2019, vous avez payé le remplacement d’une chaudière 2 500 € (pouvant être qualifié d’urgence). Et réalisé quelques travaux d’entretien pour 800 € (non urgents).
> Montant des travaux déductibles en 2019 : 100% des travaux d’urgence 2019 + 50 % des « autres travaux déductibles 2019 » + 50 % des « autres travaux déductibles 2018 » = 2500 € + 50 % de (1000 + 800) = 3 400 € => A porter en ligne 224 de la déclaration 2020 de revenus 2019.
Immeuble 2 : Sur le second immeuble acquis en 2019 mis en location en mars, vous avez réalisé et payé en 2019 des travaux de rénovation de peinture pour 2000 €
> Montant des travaux déductibles en 2019 : 100% des travaux des travaux réalisés à porter dans la case N.
Les cases N sont ensuite à reporter sur la ligne 224 : « dépenses de réparation, d’entretien et d’amélioration ».
Vos revenus locatifs diminueront de 5 400 € au titre de l’année 2019.
Si par hypothèse, votre taux marginal d’imposition est de 30 % pour les revenus de l’année 2019, les travaux réalisés vous permettent :
– un gain d’IR de 5 400 € x 30 % = 1620 €
– un gain de prélèvements sociaux de 5 400 € x 17,2 %= 928,80 €
En conclusion, cette année, la déclaration de vos travaux déductibles portés à la ligne 224 demande de vous pencher également sur votre déclaration de revenus 2018 et de bien identifier les travaux d’urgence.
A noter : Sur l’application particulière de la règle de la « moyenne » s’agissant des dépenses de travaux comprises dans les provisions pour charges de copropriété et notamment comment remplir les lignes 229 et 229 bis : cf l’article consacré à de sujet : « Déclaration 2020 de revenus fonciers 2019 : les règles particulières pour la déduction de vos charges de copropriété ».
Retrouvez tous nos conseils et points d’attention pour cette déclaration 2020 : Rubrique | IMPOT SUR LE REVENU | Pour les propriétaires bailleurs, le délai est reporté au 30 juin sous conditions.
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Félicitations pour vos articles sur la déclaration des revenus fonciers 2020 cases 229,229 bis et 224 !
C’est très clair : vous expliquez l’origine de ce casse-tête, vous expliquez comment faire.
Avant vos articles, ni la notice de l’administration fiscale ni certaines revues spécialisées, ni aucun autre article publiés sur d’autres sites ne m’ont permis d’être certain d’avoir compris.
Bonjour,
Je vous remercie de ce message. N’hésitez pas à diffuser l’article, d’autant que vous avez jusqu’au 30 juin pour souscrire (ou rectifier) votre déclaration 2044 en ligne (tout comme la 2072).
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A bientôt