Votre enfant, s’il a plus de 18 ans au 1er janvier 2019 est majeur fiscalement… et donc censé souscrire sa propre déclaration. Sous certaines conditions, et si vous y avez intérêt, vous pouvez continuer à le rattacher. Dans le cas contraire, votre enfant doit souscrire sa propre déclaration.
Il est donc bon de connaitre les modalités d’imposition de ses rémunérations (stages, jobs étudiants, apprentissage, bourses….) car elles peuvent intervenir dans votre décision de rattachement à votre fiscal fiscal.
Les rémunérations perçues par les étudiants dans le cadre de leur formation, ou en parallèle de leurs études, sont en général exonérées d’impôt, au moins jusqu’à un certain plafond. Ce plafond dépend du type de rémunération perçu par l’étudiant.
1. Les sommes perçues dans le cadre d’un stage
3. Les salaires des « jobs étudiants »
4. Les bourses accordées en fonction de critères sociaux
1. Les sommes perçues dans le cadre d’un stage (CGI, art. 81 bis)
Les sommes perçues par les élèves et étudiants, lors d’un stage ou d’une période de formation en milieu professionnel sont exonérées, dans la limite du montant annuel du SMIC. Seul le surplus est imposable et doit être déclaré.
Cette limite ne doit pas être proratisée en fonction de la durée du stage sur l’année.
Pour la déclaration 2020 qui concerne les revenus perçus en 2019, la limite annuelle est fixée à 18 255 €. Cette limite s’applique quelles que soient la durée et la date de signature de la convention de stage.
Cette exonération s’applique, que l’étudiant stagiaire soit rattaché au foyer fiscal de ses parents.
Aucune condition tenant à l’âge de l’étudiant n’est imposée. Contrairement aux rémunérations perçues en contrepartie d’un job étudiant.
2. Les salaires des apprentis (CGI, art 81 bis)
Les salaires perçus dans le cadre d’un contrat d’apprentissage se voient également appliquer un plafond d’exonération égal à un Smic annuel. Les règles d’exonération sont alignées sur celles applicables pour les indemnités de stage : les salaires sont donc imposables seulement « pour la fraction des sommes excédant le montant annuel brut du SMIC », soit 18 255 € pour les revenus perçus en 2019.
Les revenus supérieurs au seuil (18 255 €) sont prélevés de l’impôt à la source par l’employeur «dans les conditions du droit commun ». Le montant de l’impôt ainsi prélevé sera régularisé en septembre de l’année suivante en fonction du choix de rattachement ou non de l’enfant.
Ex. Votre fils, en contrat d’apprentissage pour les années 2018/2019 et 2019/2020, a perçu sur l’année 2019 un salaire de 21.000 €.
Montant à déclarer : 21 000 – 18 255 = 2 745 € (soit sur votre déclaration en cas de rattachement, soit sur la déclaration de votre fils selon votre choix). Ce montant ouvre droit à la déduction forfaitaire de 10 % au titre des salaires (minimum de 441 €)
L’impôt sera régularisé en septembre 2020 selon le calcul de son montant définitif. Ce dernier sera fonction de vos choix portés sur cette déclaration 2020 (et notamment rattachement ou non de l’enfant concerné).
Attention, cette mesure d’exonération est spécifique aux contrats d’apprentissage. Elle ne s’applique pas aux contrats de professionnalisation. Les stagiaires en contrat de professionnalisation doivent déclarer le montant perçu dès le premier euro.
3. Les salaires des « jobs étudiants » (CGI, art. 81, 36°)
Les salaires versés aux élèves et étudiants âgés de 26 au plus au 1er janvier 2019 en rémunération d’activités exercées parallèlement à leurs études sont exonérées dans la limite de 3 fois le montant mensuel du Smic ; seul le surplus est imposable.
Pour la déclaration 2020 qui concerne les revenus perçus en 2019, la limite annuelle est donc fixée à 4 564 euros. Ce plafond d’exonération s’applique quelles que soient la durée et la date de signature de la convention de stage.
Une exonération applicable sur option
Le dispositif est applicable sur option des bénéficiaires et ce, qu’ils soient imposés en leur nom propre ou rattachés fiscalement au foyer fiscal de leurs parents.
L’option n’est soumise à aucun formalisme particulier. Il suffit tout simplement de ne pas déclarer les salaires concernés à hauteur du plafond d’exonération. Et donc de ne déclarer le cas échéant, que la fraction des salaires qui excède 4 564 €.
Pour renoncer à cette option, l’étudiant doit déclarer la totalité des salaires perçus. L’intérêt est d’avoir la possibilité de bénéficier du versement de la prime d’activité (versée uniquement sous certaines conditions, notamment en fonction du montant du salaire perçu et des ressources du foyer fiscal). Dans la majorité des cas, il est préférable de bénéficier de l’option d’exonération.
Pour bénéficier de l’exonération :
- Peu importe que le stagiaire soit rattaché au foyer fiscal de ses parents ;
- Une condition d’âge de l’étudiant est néanmoins exigée : 26 ans ;
- L’exonération s’applique jusque 4 564 € pour les revenus 2019. Le surplus est imposable.
Attention, cette exonération ne s’applique pas aux rémunérations perçues par :
- les jeunes gens sous contrat de travail en alternance. Cela étant, les apprentis bénéficient d’un régime fiscal favorable (CGI, art 81 bis) : cf. point 2 ;
- Les agents publics rémunérés dans le cadre de leur formation. Par exemple les élèves de l’Ecole nationale des finances publiques, les allocataires de recherche, les doctorants, les internes en médecine ou en pharmacie… doivent intégralement déclarer leurs rémunérations.
Cumul des exonérations :
Un étudiant peut cumuler l’exonération des deux dispositifs : rémunération au titre du stage (dans la limite de 18 255 €) et salaires au titre des « jobs étudiant » (dans la limite de 4 564 €).
Ex. Votre fils a réalisé un stage de 6 mois dans un cabinet d’avocat (stage césure janvier – juillet 2019). Il a été rémunéré à hauteur du SMIC : 9 130 €
Il a repris ses études en septembre 2019 et son job étudiant de vendeur au rayon juridique du Furet du nord à Lille et a perçu à ce titre 1 600 €.
> Aucune rémunération n’est imposable au titre des revenus 2019. La rémunération issue du stage ne dépasse pas le plafond d’exonération (18 255 €) tout comme celle du job étudiant (4 564 €).
> A vous d’évaluer si votre fils doit faire sa propre déclaration ou si vous optez pour le rattachement à votre foyer.
4. Les bourses accordées en fonction de critères sociaux exonérées (CGI, art 81 – 9°)
Les bourses d’études accordées par l’État ou les collectivités locales, selon les critères sociaux en vue seulement de permettre aux bénéficiaires de poursuivre leurs études dans un établissement d’enseignement sont exonérées. Vous ne devez donc pas les déclarer.
En revanche, Les bourses d’études allouées pour des travaux ou des recherches déterminés ne sont pas exonérées et sont donc à déclarer.
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